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M-35.1, r. 270 - Règlement sur la production et la mise en marché des pommes de terre de semence

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Le producteur ne peut mettre en marché comme semence ni semer sur une unité de production de pommes de terre de semence les lots atteints de mildiou et pour lesquels un contrôle phytosanitaire n’a pas été effectué ou n’a pas donné de résultats concluants.
Décision 8901, a. 45; Décision 9452, a. 28.
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